1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en

1251-3° du code civil, mais de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'article 1250 du code civil ; qu'en modifiant le fondement de l'action exercée par l'assureur, les juges du fond ont méconnu

Après avoir énoncé exactement qu'aucune disposition ne subordonne la validité de la quittance subrogative à la mention de l'article 1250 du code civil et constaté que, par une quittance subrogative du

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Par conclusions du 5 novembre 2014 il demande à la cour de réformer le jugement par application des articles 1133, 1249 et 1250 du code civil et de condamner M.

1250 du code civil ; 2°/ que la clause de réserve de propriété laquelle est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement

, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que

lettre ne laissant aucun doute sur la volonté de la société CMT de subroger expressément la société GS dans les droits des mandants, les conditions de l'article 1250 du Code civil étant remplies ;

non fondées ; qu'il échet en application des articles 1134 et 1250-1 du code civil, de condamner la SARL ABB NEGOCE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE D D'AFFACTURAGE la somme de 86.87130 euros,

X... à payer au CEPME une somme de 500 000 francs, à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 novembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil; Mais

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

1250 du Code civil ; et alors enfin, que le facteur engage sa responsabilité, comme tout dispensateur de crédit, lorsque ses concours ne servent qu'à prolonger les difficultés d'une entreprise qu'il sait

parties signataires, se référant aux dispositions de l'article 1250 du Code civil définissant les conditions d'application de la subrogation conventionnelle et en en faisant application pour les dépenses

1250 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016. » Réponse de la Cour 10.

invoquée par la société Kuhne et Z... dans les droits de la société X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1250 du Code civil; que, d'autre part, en décidant ainsi, sans s'expliquer sur l'offre

G... pour les prétendus préjudices subis par les consorts F..., qu'en application de l'article 1250 du code civil, tout dommage doit donner lieu à réparation pour autant qu'une faute ait été commise et

moyen : Vu les articles 1184 et 1250 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis en mars 2002, un véhicule auprès de la société AME, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Davis 27, concessionnaire

1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir doit être direct et personnel ; qu'en jugeant que la société Dalkia avait un intérêt personnel à agir en vertu de la

considéré que l'expertise ne faisait pas apparaître à la charge de quiconque des fautes inexcusables ; que ce moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal ; Vu l'article