Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

1240 du code civil.

Contre l’importateur, Madame [E] invoque les articles 1245 et suivants du code civil, considérant qu’il engage sa responsabilité du fait du vélo défectueux.

1386-11, devenu l'article 1245-10 du code civil et de la condamner au paiement de différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le producteur peut s'exonérer de

Les demandes fondées sur l'article 1245 du Code Civil régissant la responsabilité du fait des produits défectueux sont infondées, puisqu'il n'est pas justifié de dommage autre que celui porté au produit

[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - en application de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou

789, 693, 122, 115, 114, 9 du Code de procédure civile, 1240, 1245, 2224, 2242, 2243 du Code civil, 823,826 du Code civil allemand et de l’article 1er de la loi sur la responsabilité pour produits défectueux

[X] était bien fondé, au vu du rapport d'expertise, à engager la responsabilité délictuelle du constructeur/producteur au visa de l'article 1245 du code civil .

1245 du code civil.

1240 du Code civil

N’ayant pas procédé de la sorte, le juge du fond aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240), aux termes duquel «   tout fait quelconque

Ils opposent à la société Ecobam l'inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de l'article 1245 du code civil en ce que d'une part, l'escalier a fait l'objet d'un

450 du Code de procédure civile.

1245-16 du code civil.

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts