règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

1244 du Code civil, n'ayant pas été saisie d'une telle demande, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs à une amende civile de huit mille

PAS, CE QUI POSTULE, D'UNE PART, QU'IL EXISTERAIT DES CAS OU CET OCTROI S'IMPOSERAIT AU JUGE, ET, D'AUTRE PART, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE EXERCE QU'UNE SEULE FOIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que, statuant sur l'opposition à contrainte délivrée par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) à l'encontre

PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION

1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le

160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS ; QUE DAME Y...

AUX MOTIFS QU'« en application de l'ancien article 1244 du code civil (nouvel article 1342-4), compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la

1242 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION

1244 du Code civil invoqué par les débiteurs saisis, était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y...

Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

TOUT A FAIT FAVORABLE DANS UN SECTEUR FORT ACHALANDE, MEME DE NUIT "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS JUSTIFIEES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE CE SERAIT PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 123 DUDIT CODE, LESQUELS NE VISERAIENT QUE LE DELAI DE GRACE A...