Sur la responsabilité extra-contractuelle L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

MOTIFS Sur la demande principale L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer

1240 du code civil.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Sur les autres demandes : Il y a lieu de condamner Madame [V] [H], qui succombe, aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [B] aux entiers dépens tels que prévus à l’article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens. - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS L'article 1240 du code civil dispose : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Sur ce, L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

55 du décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1991 et suivants du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile A titre principal : DEBOUTER purement et simplement