X..., l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi visées, la Cour d'appel a violé les articles 1236 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à celui

l'article 1120 du code civil, rembourserait à M.

du code des impôts serait violé », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la recherche de déductions fiscales illégales entache d'illicéité la conclusion du

450 du code de procédure civile

du Code Civil, à rembourser à la S.

1134 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

- Sur le remboursement du solde du prêt : Conformément aux dispositions de l'article 1236 du Code civil, une obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé en son nom propre

16, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Thales Geodis, - condamner

La commune de Rognac demande à la cour d'infirmer ce jugement et de condamner maître A..., la SCP, les époux Z... et la SMC à lui payer, sur le fondement de l'article 1236 du code civil ou de l'enrichissement

Aux termes de l’article 1236 du code civil alors en vigueur : « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. / L'obligation peut même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 2011),

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mmes X... de leurs demandes d'indemnités

et intérêts supplémentaires au visa de l'article 1382 du code civil la demande de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING tendant à une compensation de créances ; Vu l'arrêt en date du 5 décembre

-C... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour l'atteinte inadmissible faite à sa réputation professionnelle, sans préjudice de l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

1240 nouveau du code civil, les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier