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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495456.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258559

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L.1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025856b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail [, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e83

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e81

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle

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