1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la société CPH immobilier, qui avait systématiquement utilisé l'appellation d'« acheteur » ou d'« acquéreur

L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail, 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale

La société Suez fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société AAB à la somme de 56 000 euros HT, alors « qu'en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil.

500 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner le syndicat des copropriétaires à verser aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'INDEMNISATION DES PREJUDICES Vu l'article 1231-1 du code civil indique, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice financier d'un montant au titre du paiement

demandes, fins et prétentions Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au paiement de la somme de 67.872 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au

le fondement de l'article 1231-1 du code civil, après avoir constaté la nullité du contrat, le tribunal de proximité a violé l'article 1178 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de préciser

le prix de réparations, sans constater la nature de celle-ci ni qu'elles n'avaient pas résolu le problème dont le véhicule du client était affecté, le tribunal a violé l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil, ensemble l'article L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, en outre, il appartient à l'assureur d'établir qu'il a accompli son obligation d'information et de conseil à l'égard

Ils s’appuient sur la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à une obligation d’information, invoquant les articles 1231--1 du Code civil.1 et 1112. Ce point est contesté.

1231-1 du Code civil.

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

De plus l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

[K] [J] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : - Condamner solidairement Mme [L] [A] et M.

L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'en cas de non-remise, d'erreur ou de remise tardive de l'attestation

) aux fins de sa mise en vente aux enchères et dont le montant viendra en déduction de la créance, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code