de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

Sur les demandes de remboursement de frais En application de l'article 1222 du code civil, après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même

700 du code de procédure civile.

Il s'agit de la première faute de la société KERGUEN. 2-2/Sur la résolution fautive du contrat par la société KERGUEN Il ressort des dispositions de l'article 1222 du code civil que l'un des cocontractants

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

2239 du code civil.

125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du

du code civil.

Elle fait par ailleurs valoir, sur le fondement de l’article 1222 du code civil, que l’alimentation en eau de son appartement a été brutalement interrompue et qu’en l’absence de réponse du syndic à ses

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur