des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le seul transfert de la quasi-totalité d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon

L. 122-12 du Code du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire abusive la rupture de son contrat de travail ; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention la société

électricien, percevait des indemnités de déplacement kilométriques selon un usage en vigueur dans l'entreprise ; que son contrat de travail a été transféré à la société Spie-Thermatome en application de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-12, alina 2, du Code du travail et l'annexe 6 du 17 juin 1986 à la convention

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les entiers dépens.

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Qu'en outre, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures des salariés, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

accord du 15 février 1985, une prime forfaitaire ; que, le 1er juin 1985, la société Union services publics (USP) a repris l'exploitation du chantier de Charenton en maintenant, en application de l'article

X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du

L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société Parfums Cacharel, à l'encontre de laquelle il ne formulait plus aucune demande en cause d'appel ; que M.

qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société ETAM, résulte, soit de l'application de l'article