1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

civile, la société HRC DIFFUSION demande à la cour, par application des articles 1582 et 1583 du Code civil, 1231-6 du Code civil, 1219 du Code civil, 1104 du Code civil, 514 et 700 du code de procédure

MOTIFS : Le tribunal a justement rappelé que les règles applicables au recours entre assureurs des co-impliqués dans un accident de la circulation, qui reposent sur les articles 1251, 1213, 1214 et

1188 à 1192 du code civil, 1101, 1103, 1104, 1172, 1212 et 1231-1 du Code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident formé par la société Denjean Logistique, En conséquence, - confirmer le jugement

L'article 1103 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

civile, Vu les articles 1103, 1229, 1231-5, 1217 du code civil, Vu les articles 1214, 1211, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L.442-1 et L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence

1103 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1104 du code civil

1103 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1104 du code civil

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En conséquence, par application de l’article 1217 du code civil, les requérants justifient de leur droit d’obtenir la restitution de la somme versée en excédent du prix, soit 40 110 euros, puisqu’il est

de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les article 1224, 1227 et 1229 de ce code, relatifs à la résolution, disposent : - article 1224 : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est