condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

593 du Code de procédure pénale ; " 3) alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement

121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène X... coupable d'atteinte

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

du 3 janvier 1969, la cour viole par refus d'application l'article 3 de ladite loi, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du code civil tel qu'il doit être appliqué ; "alors que, d'autre part, en toute

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a établi en tous ses éléments constitutifs le délit d'homicide involontaire au regard des articles

preuve soumis à son examen, et dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article

la réalisation du dommage dont souffre l'enfant Quitterie Z..., a commis une faute caractérisée qui exposait celle-ci à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, au sens de l'article

réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article

déclaré irrecevables les demandes de Miloud X... ; "aux motifs que Philippe Y... demande l'application de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal dans la rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

591 du code de procédure pénale, 121-2 et 121-3 du code pénal et L. 4121-1 du code du travail ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

X... a incontestablement violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par le règlement et commis une faute caractérisée au sens de l'article 121

1 du Code du travail est une obligation de moyen qui trouve ses limites dans la notion de diligences normales au sens de l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal ; que cette obligation est remplie dès lors

commune) ; "1 ) alors que, toute infraction doit être définie en des termes clairs et non équivoques permettant au prévenu de connaître la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article