X..., entachant ainsi l'arrêt attaqué de manque de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 1714 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erigitte avait

avec le Centre et la Fondation, alors que, d'une part, en édictant, en dehors de toute disposition légale, une solidarité dans les rapports de l'assureur et de l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article

principal, mais également de la solidarité entre les cautions elles-mêmes, pour en déduire que les trois cofidéjusseurs étaient, au cas d'espèce, engagés solidairement entre eux, la cour d'appel a violé l'article

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant

registre du commerce et liées par un contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé par refus d'application le principe selon lequel la solidarité commerciale se présume et par fausse application l'article

d'un commencement de preuve par écrit, exigé pour la preuve du mandat verbal et du mandat tacite (violation des articles 1984, 1985 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

; qu'elle a pu en déduire que l'opération avait un caractère commercial et qu'il en résultait que l'engagement commun de passif pris par les consorts Y... n'était pas régi par les dispositions de l'article

titre des frais de recouvrement, a souverainement apprécié le montant des condamnations et légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1202 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un compte indivis, ouvert dans les livres de la BUO, avait fonctionné sous la double signature de M.

1202 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS RESSORT CLAIREMENT ET NECESSAIREMENT DU TITRE CONSTITUTIF DE L'OBLIGATION, ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN

qu'ils avaient accepté de payer une somme "globale de 643 126 francs, principal et intérêts y attachés", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ;

1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; et alors enfin, que même en l'absence d'engagement de M. X..., la lettre du 25 août 1987 obligeait à tout le moins M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

acquitté les dettes des seconds, écartant ainsi l'hypothèse de prêts autonomes consentis par eux à leur fille ; que le moyen ne peut être davantage accueilli ; Mais sur la quatrième branche : Vu l'article

précision de ce chef, la SA Générale sucrière n'était pas en mesure de s'expliquer sur les griefs la concernant et sur le montant des droits dont elle serait redevable, la cour d'appel a violé les articles