[I] seule au paiement de la somme de 32 460,54 euros, après avoir retenu la solidarité entre les emprunteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

STIPULEE ; QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT NULLEMENT SI LES ENTREPRENEURS S'ETAIENT SOLIDAIREMENT ENGAGES A GARANTIR LE MAITRE DE A..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE (ARTICLE

solidairement tenus du paiement de l'ensemble des frais réclamés par le notaire, sans préciser sur quel texte ou stipulation elle se fondait pour en décider ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1202

de : " était imprimée et non manuscrite, mais qui déduit que les cautions ne sont pas fondées à prétendre qu'elles ne s'étaient engagées que comme cautions personnelles et non solidaires, viole les articles

CIRCONSTANCE PARTICULIERE AYANT FAIT DEGENERER EN MALICE OU EN ABUS LA DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

: Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Beterem, la société Air Liquide Santé France, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article

quartier des Salins à Mimizan (Landes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1992), que MM.

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.

cautionnement et qui a souverainement apprécié les preuves produites et procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

pourvoi, qu'un fonds de commerce ne constituant pas une universalité de droit, ses exploitants successifs ne sont pas solidairement tenus des dettes contractées pour son exploitation (violation de l'article

coïndivisaire, bien que la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un des coïndivisaires ait agi comme mandataire de l'autre, la cour d'appel a violé l'article

que la cour d'appel (Montpellier, 14 décembre 1999) a accueilli cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article

ELLE ETAIT SAISIE, ET, EN EXAMINANT AINSI LES PRETENTIONS QUI Y ETAIENT CONTENUES, N'A SOULEVE D'OFFICE AUCUN MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

pourvoi, qu'un fonds de commerce ne constituant pas une universalité de droit, ses exploitants successifs ne sont pas solidairement tenus des dettes contractées pour son exploitation (violation de l'article