du même code ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner

-12 du code civil.

X..., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

sa propre doctrine, résultant notamment de ce qu'elle s'est elle-même référée à la charte, les juges du fond ont encore violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ en cas de contrôle opéré

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article 12 du

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

12 du code de procédure civile ; que l'erreur commise par un juge dans l'application de l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure

[E] n'était ni déterminée, ni déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-12 du code civil. » Réponse

21-12 du code civil; - déclaré irrecevable sa demande acquisitive de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du même code; - constaté son extranéité ; - débouté l'intéressée de sa demande

faire droit à une demande de renvoi puis de rouvrir les débats, violé le principe de la contradiction, tandis qu'il ne pouvait se déduire du seul visa de l'article 12 du code de procédure civile et de

928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement

Or, il résulte des pièces produites au soutien de la requête que la déclaration souscrite par celui-ci, en application de l’article 21-12 du code civil, l’a été le 19 août 2021.

La SA BOUYGUES IMMOBILIER expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et entraîne pour eux des conséquences manifestement excessives.

La SCI ET FORESTIÈRE DE CONFLANS expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge a dénaturer le contrat de bail.

21-12 du code civil.

au sens de l'article 47 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions