Sur le premier moyen, du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement, d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Fédération nationale de l'encadrement mines CFE-CGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

B..., tous deux domiciliés au syndicat Crédit agricole FO Centre Loire, ..., 10 / du syndicat FGSOA CGA Crédit agricole, dont le siège est ..., 11 / de M.

La société CGF a avisé Schenker du vol du camion et de son chargement qui a eu lieu le 27 juin 2008 vers 12 h 30 dans ses locaux à [Localité 1] et a porté plainte le 30 juin 2008.

désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC

L. 2232-12 du code du travail. 3.

[C] sur le site Fnac Champs-Elysées pour la CFE-CGC, M. [Z] sur le site Fnac Forum pour la CFE-CGC, M. [N] sur le site Fnac Saint-Lazare pour la CFE-CGC, M.

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCETT N°: 1 Requête du : 12 Février 2026 25/57313 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

Aux termes de l'article L. 2242-10 du même code, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de

Mourad Z..., domicilié CGE-CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude A..., domiciliée CFE-CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane B... , domicilié CFE-CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005) d'avoir annulé la désignation par le SNECS - CFE-CGC

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), au profit du Crédit général industriel (CGI), dont le siège est ...,

Par requête du 21 décembre 2023, la fédération CFE-CGC énergies (la fédération) et Mme [X] et M.

CGT, dont le siège social est ...

de nullité de cette délibération ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT peut recourir à un expert : « 1°Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (SOCIETE CGI) A FINANCE, PAR UN CONTRAT

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a