1134 du code civil, devenu l'article 1193 du code civil ; 4° ALORS QUE la promesse de vente du 6 août 1998, mentionne expressément, p. 7, au titre des conditions suspensives, une « situation négative

Sur les demandes en paiement de la SAS PHILAE TRINQUET & FILS Aux termes de l’article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de repetition de l'indu L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1106

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

relevé indemne qu'elles avaient formulée, celles-ci n'ayant pas les mêmes conséquences juridiques ; Vu les conclusions du 14 février 2023 par lesquelles Mme [Z] [D] demande à la cour, au visa des articles

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail. » 7.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

MOTIFS Sur la demande en paiement Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être négociés, formés et

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1193 du code civil, elle indique que l’acte comporte une faculté de retrait sans délais et sans indemnités.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 1231-1 pour demander des dommages et intérêts sur la base d’une inexécution contractuelle.

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS ComMeeTT a assigné la SAS NETALIS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/04/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles

Sur la demande principale de condamnation en paiement En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[S] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1193 et 1231-1 du code civil, condamnée à lui verser la somme de 17 838,96

personne de [J] [K] Par exploit de la SCP [G], commissaire de Justice à NIMES, en date du 20/03/2025, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné Monsieur [E] [A] aux de le voir : Vu les dispositions des articles

1101 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1193 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun, afférentes aux remontées d’eaux usées dans le

société VR CONSULTANT demandent de : Recevoir Monsieur [Z] et la Société VR CONSULTANT en leur appel, régulier en la forme, Au fond, y faisant droit : Infirmer le jugement entrepris, Vu les articles