, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 24 des conditions générales du contrat de location stipulait que "dans tous les cas de résiliation

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, en matière de vente de fonds de commerce, il n'y a modification juridique de l'employeur qu'à compter du jour de la cession du fonds de commerce où la société

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

abusive de leurs relations avec la société Everblue ; qu'en regardant ces demandes comme fondées sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, instaurant une responsabilité délictuelle

de Paris pour obtenir les intérêts moratoires sur le fondement de l'article 1153-1 du Code civil ; que les sociétés IAIGC et ABC international bank, cette dernière prise en sa qualité de garant, font

X..., que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été effectués ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

" n'excluait pas la possibilité d'une cession partielle du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du Code civil; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel, les

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

cette clause et a donc violé l'article 1134 du Code civil et, partant, la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, et alors que, d'autre part, la clause faisant de

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, condamner la SARL PSL à payer à la SAS TRADE PEINTURE les sommes suivantes : La somme de 88 682,21

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

fonds de commerce pouvait être compensée par l'octroi d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a : 1°/ dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°/ dénaturé le

1134 du code civil.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans