1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la Caisse a pris, sans ordre de quiconque, l'initiative de virer, avant la livraison de la marchandise, les fonds prêtés qui figuraient

dans sa globalité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que M.

1134, dernier alinéa, et 1147 du Code civil ; 2 / que la négligence des emprunteurs, à la supposer caractérisée, ne supprimait pas la négligence de la banque ; qu'en excluant toute responsabilité de

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a un devoir de mise en garde d'un coemprunteur non averti du risque pour son patrimoine en cas de défaillance du débiteur principal ; que l'existence

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la confirmation -apparue seulement après une vérification des comptes de la société Atal du comportement gravement déloyal de M.

1142 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté que, d'après le contrat de prêt, les fonds n'étaient pas affectés à des dépenses pour lesquelles ils avaient été accordés, la cour d'appel, qui

sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

cette résiliation immédiatement et sans avoir entendu les explications de son cocontractant ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel

1149 du Code civil ; que 3°), la cour d'appel de Metz qui, après avoir reconnu la responsabilité in-solidum de M.

1147, 1178 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'attestation établie par l'assistante en courtage de prêts immobiliers que les banques n'avaient pas pris la peine

1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour 4.

X... sur l'importance de l'engagement qui résulterait de ce prêt dont les charges étaient excessives par rapport à ses ressources, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, 2 / qu'en

1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé conformément à la clause contractuelle faisant obligation à la banque de communiquer aux emprunteurs le montant du solde

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'après avoir constaté que les diverses publications de la société Ediregie, qui se trouvaient en situation de quasi-monopole dans ce secteur de la presse spécialisée

L. 321 du Code de la consommation et 1147 du Code civil, rechercher si le prêteur n'avait pas commis une faute en ne prenant aucune précaution pour vérifier la réalité d'une livraison ainsi attestée par

âge, différer de quelques années la construction de leur résidence secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'une banque

proposé avec l'objet du magazine ; qu'en acceptant de trancher cette question, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile