J... et autres tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme demandant le bénéfice de l'article 75-I de la loi n°

1382, 1134, 1147 et 1149 du code civil, -13 161, 87 euros de rappel de rémunération sur la base d'un temps complet, -745 euros au titre des droits conventionnels pour les années 2003 et 2004, -1500 euros

1382, 1134, 1147 et 1149 du code civil, -23. 302, 17 euros de rappel de rémunération sur la base d'un temps complet, -1. 017 euros au titre des droits conventionnels pour les années 2003 et 2004, -1500

1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil, -21 120, 92 euros de rappel de rémunération sur la base d'un temps complet, -1017 euros au titre des droits conventionnels, -1500 euros en application de l'article

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 4.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CC..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR CE Selon l'article L. 117-17 du Code du Travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; passé ce délai, la

Civil et plus particulièrement les articles 1386-9 et 1386-17 anciens du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 123 du Code de Procédure Civile, In limine litis, Juger que l'action

L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter le préjudice des époux X..., résultant du non-respect des

1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil, * 52 486, 63 euros de rappels de salaire sur la période non prescrite du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2006, * 5 467, 37 euros de rappel de salaire au titre

1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil et L120-4 du code du travail, -6528, 92 euros de rappel de salaire sur la période non prescrite soit à compter du 1er décembre 2001 au 31 décembre 2006 correspondant

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1147 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

ARRÊT N° N° RG 20/01625 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXX5 CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 20 janvier 2020 RG:2019002609 S.A.

1147 du code de civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2008 CC No 2008 / 516 Rôle No 07 / 18814 SARL IRRIFORE C / Daniel X...

au visa des articles 28, 30 et 37 du décret de 1955, de l‘article 1142 du code civil et 1840 A du code général des impôts - de dire et juger la SCI LASN mal fondée dans toutes ses demandes - de confirmer