1134 du code civil.

signifié le 26 décembre 1995, au nom de la société OFEI et que le liquidateur n'a repris l'instance que le 7 novembre 1996 après l'expiration du délai de 5 mois à compter de sa désignation prévu à l'article

DE LA DEMANDE EN RESILIATION INTRODUITE PRECISEMENT CE MEME 10 MAI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE REINTEGRER NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

PERTURBATION CONSIDERABLE QU'ELLE APPORTERAIT DANS LES LIEUX", A, S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, ESTIME A BON DROIT QUE L'ENTREPRENEUR POUVAIT ECHAPPER A L'EXECUTION FORCEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que M.

1142 du code civil, dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour 9.

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a ce faisant commis une erreur de droit ; que l'erreur de droit réside dans le fait

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

1382 du Code civil alors, d'une part, que Mme X... ayant précisé que sa demande était fondée sur l'illégalité de la décision de recrutement prise par la Caisse et sur l'article 1142 du Code civil, la

par le jugement du 10 juin 1992, violant l'article 1351 du Code civil ; 2° que l'action en paiement d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture doit être dirigée contre le commissaire

conclusions de l'agence qui avait sollicité, conformément à une jurisprudence constante, la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation par le mandant, en application de l'article

1730, 1731 du Code civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-5, L.751-9 ET L.122-14. 6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

4 du chapitre 8 du règlement de la SNCF et l'article 1142 du Code civil ; Mais attendu que, si, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut prendre toute mesure justifiée par l'intérêt

SEUL ENGAGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, SEULES LES OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1995