Y... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 112 et 114 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Z... et pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; "en

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 194 du décret n° 92-755 du 31 juillet

114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 680 du même Code.

114 du code de procédure civile par fausse application et l'article 117 du même code par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'erreur, manifeste, commise sur la dénomination sociale

et que sa nullité devait répondre aux exigences de l'article 114 du code de procédure civile et qu'en l'espèce, alors que le congé avait été délivré par lettre recommandée réceptionnée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Pour écarter le moyen de nullité pris de la méconnaissance du délai de convocation prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'empêchement pour raison de santé, à

(ANTOINE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 170, 181, 201, 202, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

pour vice de forme prévue à l'article 114 du code de procédure civile et est ainsi subordonnée à la démonstration d'un grief ; que pour déclarer nulle la déclaration de surenchère, les juges du fond ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

455 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, quelles que soient les charges procédurales incombant à la partie qui se prévaut d'une irrégularité relevant des irrégularités de forme,

114 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant un

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond , est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch.mixte 7 juillet 2006, pourvoi no 03-20.026) qui

1837 du Code civil, l'article 114 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 961 du même Code ; ALORS QUE 2°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions

les articles 115 et 117 du Code de Procédure Civile et l'article R 123-3 du Code de la Sécurité Sociale ; ET ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de Procédure Civile, la