Il sollicite, en conséquence, l'annulation du contrat de bail pour dol sur le fondement de l'article 1137 du Code civil avec le remboursement des loyers versés.

droit à réparation du vendeur; qu'en s'abstenant de rechercher la part de responsabilité incombant à l'une et l'autre des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1130 et 1137 du code civil ; 3°/ que la dissimulation intentionnelle de tout ou partie des charges grevant la chose vendue peut s'analyser en un comportement dolosif ; qu'en retenant, pour rejeter

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Au vu de la date de ce document, les articles 1336 et suivants du code civil sont applicables.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacune des sociétés Rex Rotary et GE Capital équipement finance la somme de 2 000 euros ;

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

corps de leur assignation, les époux [H] ont expressément visé le fondement juridique de leur action, à savoir l’article 1137 du code civil.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

Civil, Vu l’article 1137 du code civil, Dire et juger Monsieur [P] recevable et bien fondé en ses demandes, A titre principal Dire que la vente intervenue entre Monsieur [L] et Monsieur [P] est nulle

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.

Elle ajoute que le contrat encourt la nullité pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1137 du code civil, au motif que la société AxeCibles a commis des agissements dolosifs en faisant

" ne devait pas comporter une mention manuscrite du client, auraient par làmême violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1326, précité, du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

[P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent à titre principal la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement du dol au sens de l'article 1137 du code civil.

1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte