proscrivant l'application d'un enduit extérieur par mauvaises conditions climatiques, ou prescrivant l'apposition préalable d'une couche d'apprêt, de sorte que la cour d'appel aurait violé tant les articles

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. Y... A DONNE A M. X...

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-40.693 à 94-40.701 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

néanmoins que l'entretien de cette tenue de travail devait être supporté par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles

la Commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah), commettant une faute justifiant la résolution du contrat à ses torts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

3 le paiement d'une «prime d'habillement», et non une prime d'habillage et de déshabillage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et des

1134, 1135 et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

emportant pour l'assistée l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait été fait appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

divorce pour faute, la cour d'appel a énoncé que l'ordonnance constatant le double aveu des époux n'avait pas été frappée d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1135 du Code civil : Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1135 du Code civil et R. 5146-49 d, du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

à sa disposition par la commune de Chartres afin de lui permettre d'exercer sa mission ; il occupait d'autres locaux avant ceux situés dans les Abbayes de Saint Brice ; en application de l'article 1135

1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications apportées à la réglementation relative à l'usage du matériel et alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société