X... au financement de cette acquisition du bien appartenant en propre à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 3°/ que l'existence

1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs

X... invoquait l'existence d'une condition contractuelle dont la preuve pouvait être rapportée par tous les moyens ; que, ce faisant, elle a méconnu les articles 1131 et 1341 du Code civil, 109, 632, alinéa

ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 4 septembre 1970, portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre, et l'article

X..., professionnel averti, avait de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision

1131 et 1132 du code civil ; Mais attendu que, dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée dans les conditions prévues par l'article

bail aurait été transmis et inclus dans le prix de cession, sans préciser de quels éléments de preuve elle déduisait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

bien fait usage et que la cour d'appel a constaté que cette société avait apposé une enseigne " Pétrin Ribeïrou » sur sa devanture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

collectives ; que c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité des prêts souscrits en janvier 2002, et des engagements en résultant, par application de l'article 1131 du code civil ; ALORS

sous-commissionnaire au motif qu'il ne serait pas démontré que la traçabilité aurait été une obligation essentielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que missionné par la SCP Gardel-Bourge, titulaire

sans avoir constaté qu'en ressortirait la preuve de la remise de la somme litigieuse à la société et, par suite, de l'existence d'une cause à son obligation de restitution, la cour d'appel a violé l'article

fausseté de la cause de l'engagement, n'a pas caractérisé cette fausse cause, seule susceptible de libérer Mme X... de son engagement contractuel, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

obligations contractuelles, tout en admettant que le contrat de vente devait être regardé comme nul ou résolu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

part, en ne recherchant pas si le prêt de 250 000 francs mentionné dans la reconnaissance de dette n'avait pas un caractère fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française

« nemo auditur » pour déclarer la société Electron mal fondée à solliciter la nullité du contrat, tandis que cet adage ne s'oppose pas à l'action en nullité du contrat, la cour d'appel a violé les articles