SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE

ET N° 79-15 548 INTRODUIT PAR LEVEQUE, QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR

1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1995), que, le 19 décembre 1989, la société civile immobilière Les Pépinières de Créteil

. ; qu'après rupture des relations contractuelles, la société X... a, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, assigné la société Esso en annulation des conventions conclues ; que la société Esso

1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de commerce loué pendant deux ans exigée du bailleur et l'exercice du commerce pendant sept ans doivent avoir été personnels ; qu'une association

1129 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats d'affiliation mentionnaient, de manière claire et précise, dans leur article 8, que l'affilié s'engageait à acquérir, de façon prioritaire

ne contient que des obligations de faire ; qu'en la soumettant à l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable, l'arrêt a violé les articles 1129, 1591 et 1592 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet

Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1983 M.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE

statué alors que le prix des modifications ou extensions de l'équipement, qui ne dépendait que de la seule volonté de la société installatrice, n'étant pas déterminable, la cour d'appel aurait méconnu l'article

1129 et 544 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de location d'installation téléphonique imposant au preneur de s'adresser au bailleur pour toute modification de l'installation n'emporte

X... et la bailleresse, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune intention de mettre fin au litige judiciaire en cours, a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la transaction

décidant le contraire, car l'arbitre n'avait pas d'autre choix que de faire application des principes originellement définis, c'est-à-dire fixer le prix par référence au prix du marché, l'arrêt a violé l'article

indemnité de 5 % de la créance du prêteur, stipulée pour le cas où celui-ci serait obligé de participer à une procédure de recouvrement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1129 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la convention initiale, qui laisse à la libre discrétion du fournisseur la facturation des lubrifiants vendus à la société