loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, ensemble l'article 1115 du code général des impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations

instance de Lille, 11 septembre 1997 n° 96/2766) que la SARL Immo Lille Investissements (la société), marchand de biens, a acquis le 19 décembre 1991 un immeuble à Lille sous le régime de faveur de l'article

prévue à l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, il ne résulte en revanche d'aucun texte que le simple retard de présentation dudit

société Kuhn), marchand de biens, a cédé, aux sociétés Semlitz, et Bottin et à l'entreprise individuelle Brand immobilier, divers immeubles qu'elle avait acquis sous le bénéfice du régime prévu par l'article

Lucien Brand, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 17 janvier 1996), que la SARL Brand Immobilier (la société Brand) a acquis, au cours des années 1980, 1981 et 1982, sous le régime de l'article

66 de la loi de finances rectificative pour 1992 a édicté que le délai de revente pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993 sous le régime de l'article 1115 était prorogé jusqu'au 31 décembre 1996

1134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement, à due

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

Ministère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 février 1997) que les sociétés Benenati et Miller qui avaient acheté deux immeubles sous le régime fiscal de l'article

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 4 mars 1997) que les sociétés Miller et Benenati qui avaient acheté deux immeubles sous le régime fiscal de l'article

710 du Code susvisé pris par elle était tardif, alors, selon le pourvoi, que c'est seulement après l'expiration du délai de déchéance de cinq ans de l'article 1115 du Code général des Impôts que le marchand

ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME SPECIAL DES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE DANS UN DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE

1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.» ; qu'en vertu des dispositions de l'article 647 du même code dans sa rédaction applicable au litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59, L. 59 B et R. 59-1 du Livre

que la notification de redressement doit être motivée en droit et mentionner précisément les textes sur lesquels l'administration se fonde ; qu'en l'espèce la déchéance du régime de faveur prévu à l'article

1840 G quinquiès du code général des impôts, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 du même code, l'acheteur est tenu d'acquitter le