819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

PRINCIPE EN DECIDANT QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR LE MOTIF QU'ELLE FIXE DES TARIFS "POUR L'ANNEE 1977" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, 1106-1, paragraphe I 1° et 5°, 1060, 2° et 1144, 1° du Code rural ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES

activité, fût-il titulaire d'une pension d'invalidité, demeure assujetti à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et tenu de payer les cotisations correspondantes, en sorte que les articles

par les organismes " mentionnés " aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural ouvrent droit à recours ; que lesdits articles mentionnent notamment les sociétés pratiquant les assurances contre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1106-1°, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET LES ARTICLES 6 ET 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER

CONCU EN TERMES GENERAUX NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722

DETERMINATION DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE OU MORBIDE DES RISQUES SURVENUS EN VUE DE L'ATTRIBUTION OU DU REFUS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

ceux de son épouse née Z..., séparée de biens, pour vérifier s'il avait encore pour les années concernées la qualité d'exploitant agricole, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE ET RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETABLI PAR LES ARTICLES

JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RESULTANT NOTAMMENT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ENONCENT QUE SI L'ARTICLE

arrêtés précités, que : " Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1-I, 5° et 1144, 12° du Code rural ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-6 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour les personnes assujetties

particulièrement vulnérable et suggestible », à l'évocation minutieuse de torts énumérés de 2 à 5 détaillant contre le mari quatre griefs distincts ; qu'ainsi formulée, cette requête contrevient à l'article