fait assigner la SAS LIGNE SOFA, Madame [Y] [A] née [I] et Monsieur [W] [A] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 07 février 2023 à 14h30 pour : Vu les dispositions de l'article

Par conclusions remises au greffe le 19 janvier 2024, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société K3C Gem demande à la cour : -vu les dispositions des articles 1102 et 1103 et la responsabilité

prestation effectuée ; qu'en l'absence de toute exécution d'unetâche quelconque par le salarié, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une indemnité compensatrice de rémunération ; qu'elle a violé les articles

prétendant déduire d'un projet de contrat que la société UIC a refusé de signer que la société Lafayette avait reconnu que l'indemnité d'immobilisation lui était acquise, la cour d'appel a violé les articles

; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

25, de faire son choix en pleine connaissance de cause comme cela aurait été le cas par exemple si elle avait délibéré à l'issue d'une procédure loyale d'appel d'offres, la cour d'appel a violé les articles

défaillance de la société NSE à ses obligations sous le seul aspect des conditions fixées par le contrat pour l'exercice de la résiliation de plein droit, et en subordonnant la légitimité du grief articulé

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu pour l’année 2016 : Aux termes de l’article 1106 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Pour être recevables

Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Au soutien de ses dernières conclusions, la société CNH demande au tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1231 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1187 du code civil, Condamner la SARL SOTRIAL

Y... afin que celui-ci le signe également ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Y... avait donné son consentement à un tel acte, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1134 alinéa 1 et 3, et l'article 1102 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus respectivement 1103, 1104 et 1106 du code civil ; 2°) ALORS QUE la qualification d'un salarié doit

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 2.

République fédérale allemande), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, ainsi que l'énonce l'article

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104, et 1193 du code civil ; qu'ayant constaté que la mutation imposée au salarié était illicite, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande de

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article