Y. une créance égale à la valeur actuelle de l'appartement, a fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil, lequel s'applique à toute remise gratuite des deniers quelle qu'en soit la forme

, ensemble l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ; 3°) ALORS QUE qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme [K] épouse [C] (p

- Sur la demande de nullité ou de révocation des donations Attendu qu' il résulte de l' ancien article 1096 du Code Civil, applicable en l' espèce, l' assignation en divorce ayant été délivrée le

le fondement de l'article 1099-1 du code civil -les voir condamner sur le même fondement au paiement à la succession des comptes courants dans la SCI Gama et de la SA Parc de Marcilly à concurrence des

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

792 du Code civil.

X... a sollicité l'annulation de la donation de deniers faite à l'épouse lors de l'acquisition du bien immobilier en application de l'article 1099-1 du Code Civil ;ATTENDU que Mme Y... reproche au tribunal

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1099-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - le recevoir en son appel, - le déclarer

1099-1 du code civil et se référant à la valeur actuelle de l'appartement telle qu'estimée par l'expert, à considérer que la succession de Robert Y... était, à ce titre, créancière d'une somme de 41.

L'article 1099-1 du code civil dispose que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que de deniers et non du bien auquel ils sont

Brigitte X... fonde son action sur les articles 1096 et 1099-1 cc en soutenant que les sommes qu'elle a versées au cours du mariage constituent des donations faites au concluant.

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

1099-1 du Code civil en expliquant avoir clairement manifesté son intention de révoquer la donation.

792 du Code civil.

214 et 1099-1 du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

45 du Code de procédure civile.

telle que la définit l'article 1527-2 du code civil pour la portion dépassant celle réglée par l'article 1094-1, les demandeurs désirant notamment vérifier la sincérité des dispositions du contrat de