1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LA CREANCE DU MARI DEVAIT ETRE REEVALUEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE PAIEMENT PAR DES CHEQUES TIRES SUR LE

1099-1 du Code civil en décidant que les immeubles vendus dépendaient de la succession de Narcisse X..., bien qu'il y ait eu donation de deniers et non des biens acquis avec ces fonds ; et alors, enfin

X... au droit de demander, comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099-1 du Code civil, que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation

A SA SECONDE EPOUSE, EN A PRONONCE LA NULLITE ET, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 792 DU MEME CODE RELATIVES AU RECEL, A CONDAMNE

1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE DAME X...

elle l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du

1099-1 du Code civil qui permet aux héritiers du donateur d'exercer leurs droits sur la chose ayant fait l'objet de la donation et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré se devait de

1099-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'en résistant à la demande de ses adversaires, et en contestant faussement l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, Mme

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M.

1099-1 du Code civil ; que les demandes en réparation de Mme X... ont été rejetées ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que M.

X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'acquisition de l'immeuble avec ses propres deniers, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... étant révoquée, il convient de faire application des dispositions de l'article 1099-1 du code civil, de sorte que les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent

922 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 1099-1 du code civil, qui prévoit que la donation de deniers faite par un époux qui a permis à l'autre d'acquérir un bien doit être évaluée

1538, alinéa 1er, du Code civil qui permet la preuve entre époux, par tous moyens, de la propriété exclusive d'un bien ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DONATION DEGUISEE DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE

1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE SUCCES DE L'ACTION EN NULLITE ETAIT SUBORDONNE A LA PREUVE QUE MARTIN AVAIT

X... étant donc pour partie fictive, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1099, alinéa 2, du Code civil.

épouse séparée de biens, des fonds pour l'acquisition d'un immeuble, et qu'il y ait eu, de ce chef, une donation entre époux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire application, en la cause, de l'article