[R] [P] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile.

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 octobre 2019 qui a constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été réalisées, a jugé que M.

Par jugement en date du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - constaté l'accomplissement des diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, - déclaré recevable

Par jugement en date du 26 juin 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - constaté l'accomplissement des diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, - déclaré

pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure initiée par le ministère public au regard des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile   Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’

[T] [Y] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 18 juin 2018.

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans

Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que la demande de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

Vu les dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

de clôture rendue le 26 septembre 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 11 mai 2020.

Vu le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.

Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le tribunal de justice de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

[T] [F] [Y] [K]  n'est pas français et d'ordonner la mention prévu par l'article 28 du code civil aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043