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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chbre Sociale Prud'Hommes
6972491dcdc6046d474d9af7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a43cdc6046d474db561
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a4acdc6046d474db5c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724b78cdc6046d474dccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724c8ecdc6046d474e3e75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724dc9cdc6046d474e5e5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110102
16 mars 2016
16 mars 2016
notaire assisté de deux témoins ; qu'en décidant néanmoins que [G] [V] avait pu valablement révoquer son testament du 20 novembre 2007 par simple lettre adressée à son notaire, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
29 août 2019
Attendu qu'il résulte des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile, que la déclaration devant être faite au greffe de la juridiction de renvoi doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1035 du code civil : " Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
surcroît qu' il n'a pas été signifié non plus à sa personne dans des conditions régulières puisque d'une part, les recherches de l'huissier ont été insuffisantes et que d'autre part, la mention de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
De ce fait, les dispositions de l'article 1035 du même code, exigeant pour modifier un testament, un acte postérieur sous forme testamentaire, sont inapplicables.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [R] prie la cour de : vu les reconnaissances de dette du 20 novembre 2004, vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les articles 968 et 1035 et suivants du code civil, - dire et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6ea6b
30 juin 2016
30 juin 2016
Il résulte par ailleurs des dispositions des article 1035 et 1036 du code civil que : - les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110582
27 septembre 2017
27 septembre 2017
n'est pas clairement établie ou si l'acte testamentaire est ambigu, il appartient aux juges du fond de rechercher quelle a été l'intention du testateur. / Il résulte par ailleurs des dispositions des articles
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Toutefois, le légataire particulier de droits immobiliers peut, sous réserve de l'application des articles 1035 et suivants du code civil, se prévaloir de la publication de l'attestation notariée à l'égard
Source officielleChambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeacd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
cette donation entre époux en date du 5 juin 2015, reçue par Maître [Y] [O], Notaire à [Localité 11] ; en ce qu'elles ont prétendu révoquer un testament antérieur sans respecter les exigences des articles
Source officielle1re Chambre B
6162fdf73ebbdffcbea6aa78
5 avril 2012
5 avril 2012
MOTIFS, Un testament est toujours librement révocable de son vivant par le testateur par testament ou acte postérieur, conformément à l'article 1035 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18e
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de plein droit à la suite de la révocation du testament du 21 juillet 2003 ; qu'il fait valoir que la révocation d'un testament ne peut se faire que par le biais d'une révocation expresse visée à l'article
Source officielle1re Chambre B
603748842f5e6126bc0b9937
23 avril 2015
23 avril 2015
cujus était de la laisser à des oeuvres d'intérêt général Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 juin 2014, la Fondation Trente Millions d'Amis demande à la cour, au visa des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450be
16 octobre 2024
16 octobre 2024
possession et entre les deux testaments successifs relève de l'appréciation souveraine, non du juge de la rétractation mais des juges du fond, lesquels trancheront cette question sur le fondement des articles
Source officiellePage 5 sur 1056