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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723a1cd5801467740c494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c495

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfd

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee00

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee01

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee03

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eed0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c182

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd5801467742671a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a5f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eecf

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200585

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c181

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile a été reproduit ; que figure notamment le fait que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, que cette déclaration

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea5e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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