L'article L. 600-11 dudit code dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

The applicants raised complaints under Article 6 § 1 of the Convention, Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE FACTS 2.

; - elle méconnait l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dès lors que les modalités de concertation définies par la délibération du 4 février 2016 n’ont pas été respectées et que ce vice de procédure

Ils soutiennent que : - les modalités de concertation prévues aux articles L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; la première réunion publique est intervenue après le débat sur

be applied retroactively as guaranteed by Article 103 § 2 of the Basic Law.

les autres cas. / Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

PRIVILEGIE, SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU L'ADMINISTRATION NE SERAIT PAS ENTIEREMENT REGLEE DE SA CREANCE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

7 de la charte de l’environnement et des articles L. 103-2 et L. 300-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Le Lac » n’a pas fait l’objet d’une information

L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; la consultation ne

NE POUVAIT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE EN INVOQUANT UNIQUEMENT LES CLAUSES DE SES REGLEMENTS A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE AUSSI QUE L'INOBSERVATION

Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme sont listés à l'article R. 103-1 de ce code, dans le champ duquel le projet en cause