Y... reprochent à l'arrêt d'avoir annulé la convention litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour qu'une opération soit considérée comme normale au sens de l'article 102 de la loi du 24

1987, qui, pour vols avec effraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), L. 912-1 du

intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 1998 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article

DU PROCES-VERBAL UNIQUE D'AUDITION DE DEUX TEMOINS EN DATE DU 11 JANVIER 1984 ; AUX MOTIFS QUE LA VIOLATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ENSEMBLE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS

Z... une indemnité de préavis ou des dommages-intérêts pour licenciement abusif, que la décision attaquée est donc dépourvue de base légale au regard des articles 102-4 et suivants et 102-9 et suivants

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble les articles

fondée son action au motif qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une faute imputable à la clinique dans l'accomplissement du contrat de soins ; qu'elle soutient qu'outre la présomption édictée par l'article

8 du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 et de l'arrêté du 15 mars 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qu'en cas de contestation

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

118 N'ETAIT PAS FONDEE ET A "RENVOYE LE DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC"; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, STATUANT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALLEGUEE PAR LE PREVENU, LA

He was remanded in pre-trial custody under Article 102 § 1(2) and (4) of the Code of Criminal Procedure (risk of tampering with evidence and seriousness of charges).

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

Recours contre un arrêté du maire prescrivant l'interruption de travaux de construction, en application de l'article 102 du Code de l'urbanisme.

102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE MENTIONNE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, "L'ADMINISTRATION DETERMINE

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « 1.