1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général des impôts qui envisage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de

le redressement et la liquidation judiciaires à l'exception de certaines actions limitativement énumérées ; qu'il s'ensuit que l'action en nullité de l'article 107 ressort de la seule compétence du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(les consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 17-11.424, soulevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code

107, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Les salariés font grief aux arrêts de juger irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas

1010 du CGI, ensemble l'article L. 80-A du LPF ; 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 9.

Ordonne la jonction des pourvois n° 94-60.484 et 94-60.485 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1007 du Code rural et 28 du décret modifié du 18 juin 1984 ; Attendu que, pour les élections

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des