Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant soutient que la sanction ainsi infligée a porté atteinte à sa liberté d’expression et que les autorités et juridictions compétentes n’ont

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et au V de l'article R. 10-13 du même code.

L. 13-10 du Code de l'expropriation, AUX MOTIFS QUE RESEAU FERRE DE FRANCE poursuit le projet de construction d'une troisième voie ferrée en vue de l'augmentation de la capacité de la ligne ferroviaire

ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 10 AND 13 OF THE CONVENTION   27.

L. 13-10, 5ème alinéa, et L. 13-15 du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, l'indemnité due pour l'acquisition du surplus de la parcelle expropriée doit correspondre à la valeur vénale

constatée par une décision passée en force de chose jugée ; Que les dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 13 de la Convention européenne

deux moyens réunis, pris en leurs diverss branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation des articles

The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 10, 13 and 14 (art. 10, art. 13, art.

349 du code de procédure civile de la Polynésie française et L. 13-10 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13-17-1 du code de l'Expropriation applicable en Polynésie

procédure d'expropriation ; qu'en fixant le prix de la partie non expropriée de l'immeuble à partir des mêmes bases que celles qu'elle avait retenues pour la partie expropriée, la cour d'appel a violé l'article

R. 13-10 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne que le juge de l'expropriation était "assisté de Me E..., greffier-divisionnaire audit tribunal, secrétaire de la juridiction

[R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation

l'intéressé de reprendre son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé et de congédiement prévues respectivement par les articles

15 and 16) – an instrument of constitutional value – and by the Convention (Articles 10 and 13).

10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'autorité judiciaire est garante de

Le contenu de ces informations est précisé par les I, II et III de l’article R 10-13 précité.

L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3 du Code de l'expropriation, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir

janvier 2024 par laquelle la secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat interprète les articles 10 et 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs.