juridiction, de légalité, de prévisibilité devant la justice et devant la loi, d'interprétation stricte de la loi, corollaire du principe de légalité, et de recours effectif tels que découlant notamment des articles

The applicant complained under Articles 1, 6 § 1, 13 and 17 of the Convention about the length and the outcome of the proceedings in her civil case.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

1989 qui, pour tromperie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, en 2014, la loi n o   4254/2014 (article 1 § 6, alinéa F, 6b) ) supprima toute obligation d’approbation ou de notification des listes de tarification.

According to the Parliament, Article 1 § 6 of that law meant that owners who had acquired a ship put on compulsory sale by auction were also liable for debts to NAT.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 6, 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

l'action civile; Vu l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 29 mai 1991 portant désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la juridiction a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 12 juin 2017 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité

articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux articles 14 et 17 du préambule de la Constitution et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, b) le droit

composition et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Szegi, a lawyer practising in Budapest; the decision to give notice of the complaint concerning Article 6 § 1 of the Convention to the Hungarian Government (“the Government”), represented by their Agent

, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement, garantis par les articles

devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que si la cotisation de solidarité prévue par les dispositions

GRIEF 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la longueur de la procédure.

Y... excipe de l'illégalité de la décision du 19 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en invoquant les dispositions de l'article 1-6° de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997