AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1, 4 et

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de dommages

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UFC Que Choisir de ses demandes tendant à ce que l'article 1-4 alinéa 7 des conditions générales du contrat

Y... et l'U.A.P ont réclamé à celle-ci reconventionnellement la réparation de leur préjudice matériel ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

1. 4 des conditions générales des contrats de location financière litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les contrats concomitants ou successifs

Aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " I.- Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une

En premier lieu, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 en vigueur du 14 mars 2007 au 24 mars 2014 : " " Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins

immobilier, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

Y... la position de son véhicule lors de l'accident, bien qu'elle n'eût eu aucune relation causale avec celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 4 et

la maintenance du matériel tel que visé à l'article 1-4 précité ; Qu'il n'est aucunement démontré ni d'ailleurs soutenu que le matériel loué aurait été si particulier qu'il aurait été difficile ou

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes

, le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a commis une erreur

, le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation

prévoit une rémunération forfaitaire comprenant le règlement d'heures supplémentaires à concurrence de sept heures, ait eu une modification de son contrat indiquant qu'il soit en forfait-jour et que l'article