1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, toute personne tenue au paiement de la dette d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, toute personne tenue au paiement de la dette d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, toute personne tenue au paiement de la dette d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en

national d'évolution des dépenses d'assurance maladie ; que les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'"avenant" attaqué procèdent à cette répartition par discipline et non en montants régionaux ; que

-1 du code de justice administrative ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre les articles 1, 2 et 4 de cet arrêt ; Considérant qu'aux

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Elle doit être regardée comme soutenant que : En ce qui concerne les conclusions pécuniaires : - la réévaluation devait intervenir à l'échéance de trois ans en application de l'article 1-2 du décret

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X...et la surface empiétant sur le jardin, partie commune, les juges du second degré ont, à cet égard encore, violé les articles 1, 2 et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-

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000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

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H... avait été régulièrement convoqué devant la commission de discipline dès lors que, après avoir cité l'article 1-2, alinéa 1, du règlement intérieur, le courrier du 11 avril 2013 avait listé les pièces

) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 10VE02229 du 29 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la société Heineken France, venant aux

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, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

de l'article 2 de la loi du 7 mai 1946 de sorte que le monopole des géomètres-experts ne lui était pas opposable, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1, 2, 7