, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus du droit de renoncer à un contrat d'assurance-vie, en cas de défaut du formalisme informatif

9 et ce qui n'est donc pas conforme au texte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

l'assureur ; Considérant que l'article L.132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, dispose que 'Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance

les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances à la lumière du texte européen et de la finalité de la directive, qui a pour objet essentiel l'unification du marché de l'assurance-vie

de renoncer à son contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la souscription de l'ensemble des informations exigées par ce

L'article L. 132-5-2 du code des assurances susvisé précise que l'encadré comporte notamment la participation aux bénéfices et l'article A.132-8, I, du code des assurances dans sa rédaction applicable

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances

[Y] [G] une note d'information conforme à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, de déclarer que le droit de renonciation de M.

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

[M] [H], Vu les articles L 132-8, L 132-12 et L. 132-23-1 du code des assurances, Recevoir Mme [X] en son appel.

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L.132-5-1, A.132-4 et A.132-5 du code des assurances ; - jugé que FWU LIFE INSURANCE ne rapportait pas la preuve d'un abus de M. 

renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que l'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur

la faculté prorogée de renonciation que leur ouvrait l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu'ils avaient versées, ils l'ont assigné en paiement

le moyen, que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, donc applicable à des contrats souscrits le 2 avril 1992, dispose : " La proposition

renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que l'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur

renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur