du code civil, 1353 du code civil, L.214-6 du code rural, L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans le contrat de vente de chien dont la

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

Cette superficie excède le 1/4 de la surface minimale d’exploitation telle que prévue par les article L 731-23 et D 731-34 du code rural et de la pêche maritime et fixée à 9ha par arrêté préfectoral en

G la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'une déclaration d'intérêt général, en application des dispositions des articles L. 211-7 et suivants et R. 214-99 et suivants du code de l'environnement

-1 du code de l'environnement et soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 5.

Il indique que le délai de contestation n'est pas une condition de forme et de fond du congé et que l'article L.411-54 du code rural et de la pêche maritime a vocation à s'appliquer à tout congé rural

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet

Enfin, aux termes de l'article R. 211-6 de ce code : " Les règles et prescriptions techniques définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont fixées dans les conditions suivantes : / 1° Pour

-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent

-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en matière de vente d'animaux domestiques, entre un vendeur agissant

€ x taux 1,10% (article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) = 59,00€.

-30 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale.

- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis de

, 216, 214, 212a, 212c, 171, 162a, 117, 116, et section J numéros 126a, 122, 95 a, 96 a, - d'ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, la restitution

rural et de la pêche maritime et 131-16 du code pénal ; 3°/ que l'article 131-21-1 du code pénal prévoit que la confiscation concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont

-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE