) - période à échoir : (1 320 euros + 2 112 euros) x 52 semaines x 42,820 = 7 641 828,48 euros, soit une rente trimestrielle viagère de 44 616 euros ''(7 641 828,48 euros/42,820) x 3 mois / 12 mois'

moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail qui a été suivi de l'invalidité, revalorisé ; Il s'agit pour Mme Y...du salaire trimestriel moyen qu'elle a perçu en 1995 ; La caisse

trimestrielle impayée, condamné la société Cegelec Toulouse à payer à la société Rigby capital, au titre des loyers trimestriels impayés au 1er avril 2016 inclus, la somme de 161.286,23 euros TTC, et

du passif de la SARL EXCELLERATOR, Attendu que Maître [G] [J], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de

rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Le catalogue des prestations s'appuie sur deux grandes catégories : la création, à travers la prise en charge de l'ensemble de la chaîne de production pour des films promotionnels, publicités, ou cinéma

B..., domiciliée [...]                                             , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent

. ; "aux motifs que "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société

irrévocable la condamnation de la société au paiement du reliquat de sa dette au titre de la vente ; qu'à l'issue de cette instance, les parties ont conclu le 16 mai 1980 une transaction prévoyant l'apurement

à la date de l'échéance trimestrielle, Mademoiselle [B] autorisant l'URSSM, en règlement des montants qu'elle s'est engagée à verser, à retenir à chaque échéance trimestrielle le montant de l'indemnité

à la date de l'échéance trimestrielle, Monsieur [M] autorisant l'URSSM, en règlement des montants qu'il s'est engagé à verser, à retenir à chaque échéance trimestrielle le montant de l'indemnité qui lui

Le décompte fourni dans l'assignation par la société [W] à l'appui de sa demande pour une somme totale de 58 962,81 euros se détaille comme suit : * 3 loyers trimestriels impayés du 30 mars 2024 au 30

X... a produit devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer trois bulletins trimestriels de versements au titre de la taxe locale sur le chiffre d'affaires ; qu'il résulte de

B au motif qu'il n'avait pas transmis ses déclarations trimestrielles de ressources.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Michel X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Il soutient que la dette trouve son origine dans une difficulté à saisir sa déclaration trimestrielle via Internet.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas transmis ses déclarations trimestrielles de ressources pendant la période de mai 2020 à novembre 2021, ni son titre de séjour en cours de validité.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.