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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372672cd58014677425a05

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée

Source officielle

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CC

civ3

61372664cd58014677425393

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

par les sociétés PPP et Codelog, alors, selon le moyen, "que la communication faite aux sociétés maîtres de l'ouvrage par le mandataire commun du groupement d'entreprises des pièces nécessaires à l'appréciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300276

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

la délivrance du congé pour apprécier la régularité formelle du congé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00538

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

dire que l'engagement de Mme [V] était disproportionné, que faute pour son époux d'avoir donné son consentement au cautionnement, seuls les biens propres de Mme [V] devaient être pris en compte pour apprécier

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afb5

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

X..., pour apprécier l'importance de l'affaire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416040

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

depuis le licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le bien-fondé du licenciement disciplinaire décidé en lieu et place d'une mutation-sanction refusée par le salarié s'apprécie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100345

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

prêteur n'est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur que si l'opération financée expose ce dernier à un risque particulier d'endettement ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00149

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

entre appréciateur et apprécié, des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'exercice social à venir ; soit, d'une procédure d'appréciation concertée du volume d'activité annuelle, qui se traduit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Y... dans la négociation des financements, la gestion ou l'activité de la société débitrice n'excluaient pas qu'il ait pu avoir effectivement accès aux informations utiles pour apprécier la portée de ses

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CC

soc

6137245fcd58014677414f8f

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage pour manquement de l'apprenti à ses obligations, se doit d'apprécier le comportement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201311

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; 3°/ que le caractère manifestement insuffisant de l'offre s'apprécie en fonction

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085bf

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

suppression d'un emploi peut être notamment consécutive à des difficultés économiques ; que de telles difficultés peuvent se manifester par une baisse d'activité dont il appartient au juge du fond d'apprécier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01129

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

sur la seule base de la gravité de la peine encourue ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « le risque de fuite doit être apprécié au regard de ce nouvel élément, à savoir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et d'annuler le congé, alors : « 1°/ que l'aptitude professionnelle du bénéficiaire de la prise doit être appréciée à la date pour

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CC

comm

6137235fcd58014677408f0b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

les ressemblances entre les marques prises dans leur ensemble et non d'après les différences de détails qui les opposent ; que la cour d'appel, qui a énoncé inexactement que l'imitation doit être appréciée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200082

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu que c'était à la date du 1er décembre 2019 que le besoin d'assistance par une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie devait être apprécié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00997

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

du risque de confusion, le besoin de disponibilité du signe, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion, il convient

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CC

soc

6137229ecd580146773ff31d

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Alaji Aprelor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426582

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

soutenir qu'ils entendaient "se prévaloir du défaut par la société Ermise, des critères d'ordre suivant les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail", sans nullement contester les appréciations

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