Codes de loi français

A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code dans un délai d'un an à compter de la transmission effective du patrimoine.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais ou d'insertion, centres d'hébergement et de réinsertion

Article 9

dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ; Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire

Article 103

Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d'effet de ce transfert, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte,

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services : 1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à

Article Annexe 11

concours sur titres ou de concours sur épreuves dans les conditions fixées ci-après ; 2° A compter du 1er janvier 1974 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude à raison d'une inscription pour six candidats reçus aux concours effectués en application

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de la santé publique

résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ; 4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants : a) Le caractère subsidiaire

Article L4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 46

Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 9

. - La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions

Article 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans les zones d'aménagement différé mentionnées au II du présent article, lorsqu'elle n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal, la commune est titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire sur l'ensemble du territoire

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; 4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ; 5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire

Article Annexe art. 7

Code de la santé publique

L'application des clauses de révision peut entraîner à titre subsidiaire un allongement ou une réduction de la durée originaire du prêt. Au-delà des durées maximales réglementaires, les prêts perdent leur qualité de prêts conventionnés.

Article L3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ; 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ; 3° Les sages-femmes, en application de l'article

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82