de 500 francs en janvier 1991 ; 3 / que faute de justifier en quoi l'augmentation de salaire constatée ne relevait pas, à l'exception de l'augmentation de 500 francs en janvier 1991, de l'application

1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de sorte qu'elles soient égales à celles résultant de l'application

d'un taux individuel, au titre de l'année 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I

d'un taux individuel, au titre de l'année 2011, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I

d'un taux individuel, au titre de l'année 2012, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I

d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe

d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe

d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe

d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe

d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénier aux intéressées le droit de contester individuellement

enlevé sur ordre de Y... ; que même en présence de ce platelage les ouvriers qui travaillaient sur le toit de la cabine se trouvaient à plus de 4 mètres de hauteur ; que le prévenu devait veiller à l'application

Pour refuser de faire droit à la demande de Mme B tendant à la modification, à compter du 15 octobre 2019, du montant mensuel de son IFSE par l'application d'un taux individuel de 1,412 au montant socle

un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal en sollicitant notamment la modération des intérêts de retard par application

qu'ils ont acquis en application de convention de l'entreprise cédée.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre d'avantages individuels acquis.

Conformément à l'article 47-II de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, délégation de compétences pourra être donnée aux autorités des provinces pour prendre les mesures individuelles

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif à la nullité des conventions individuelles de forfait conclues en application

effective, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un retrait ; qu'en application de la disposition législative susmentionnée, il ne pouvait davantage faire l'objet d'une abrogation totale ou partielle