d'accusation pour faire rectifier l'ordonnance initiale ou d'avoir sollicité devant les premiers juges l'application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 93-2

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

; 2 ) que les juges du fond sont tenus d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'une des parties pour établir des faits qui, si leur existence était établie, auraient pour conséquence de

A la demande du préfet, la prolongation de la mesure a été ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

avoir l'autorité de la chose jugée, il convient pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision ; qu'il ressort des motifs du jugement

qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'au cas d'espèce,

statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626–30 à L 626–32 et sur l'arrêté ou la modification du plan.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

] au juge judiciaire dans le contentieux opposant les assureurs à l'ONIAM sur le fondement de la nature privée du contrat d'assurance ?

, lui permet d'accorder à la partie civile, après relaxe du prévenu, en application des règles du droit civil, réparation des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; que s'agissant d'un

de la loi du juge requis ?

.: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

Un arrêt mixte du 21 décembre 2015 a infirmé partiellement le jugement ayant statué sur les demandes respectives des sociétés TLME et Sopragglo Odos, et, notamment, dit que la première était bien fondée

juge du fond d'apprécier la validité, ait été écartée par la Cour européenne des droits de l'homme. 25.

à payer à la société Seris Airport Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure

de la loi du juge requis.

des dispositions de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que Jean-Louis X... a présenté une demande de mise en liberté auprès du juge

; Que, dès lors, la décision des juges du fond ayant constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, qui n'est pas définitive en raison du pourvoi, est désormais justifiée par la caducité du