AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007950564
4 juillet 1997
4 juillet 1997
par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 232 F en application
Source officiellePage 5 sur 29247
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CETAT:CETATEXT000007756122
5 juin 1989
5 juin 1989
franco-algérienne du 27 décembre 1968 - Inapplicabilité de l'ordonnance du 2 novembre 1945. | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Motifs - Application
Résumé IA — à vérifier