tuteur contracte un contrat d'assurances est dans les prévisions d'un tel contrat ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, il n'y a assurances multiples cumulatives

inconditionnelle de la réglementation des fonctionnaires de la Ville de Paris ou de la fonction publique mais une détermination par assimilation ; que l'application de cette disposition conduit non pas

B ait entendu soutenir que l'administration fiscale ne pouvait faire application cumulativement de la majoration de 20 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et de celle de 40 % pour manquement

forcée était en cours par devant Me [T], que selon l'article L.622-25 du Code de commerce, le juge commissaire peut relever la forclusion sous condition alternative, que le premier juge a fait une application

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application

sur les risques réellement couverts en fonction du lieu d'entreposage des marchandises, - que les principes d'interprétation de la commune intention exprimée par les parties conduisent à retenir l'application

ressources suffisantes, de sorte qu'elle ne puisse être considérée comme susceptible de devenir une charge pour le système d'assistance sociale () ", une telle rédaction ne peut être regardée comme une application

Les parties rappellent exactement les conditions d'application cumulatives de cet article.

possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuel alloué au salarié en fin d'année ; que le fait que les deux accords collectifs aient le même objet s'oppose à leur application

conséquence, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les impositions litigieuses sont dépourvues de base légale ou que la méthode retenue est entachée d'une erreur de droit tirée de l'application

informées, le 5 juin 2024, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la SAS NextPharma Ploërmel, laquelle n'a pas intérêt à agir dès lors que l'application

fonctions et responsabilités, l'augmentation de la pénibilité au travail et la violation de l'obligation de sécurité de résultat, un défaut de proposition d'avenant à son contrat de travail, le défaut d'application

Le fait que les deux accords collectifs aient le même objet s'opposent à leur application cumulative.

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et de fait dans l'application des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) en ce que le projet n'est ni étranger ni

additionnées pour être comparées à l'indemnité légale de licenciement, cependant que ces deux indemnités ont la même cause que l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave, SUR LES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Attendu qu'il ne peut être fait une application

que les majorations de salaire réservées par les accords d'entreprise des 4 février et 24 octobre 2005 aux salariés travaillant en équipes de suppléance de jour et de nuit ; qu'en procédant à une application