AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c3ee
25 janvier 1993
25 janvier 1993
elles-mêmes d'une infraction pénale ; "1°) alors que les époux E... sollicitaient un renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes afin que celle-ci statue, en application
Source officiellePage 5 sur 273
comm
61372313cd5801467740516b
3 juin 1998
3 juin 1998
autres que les carburants, une disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur, la cour d'appel a violé par refus d'application
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