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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c3ee

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

elles-mêmes d'une infraction pénale ; "1°) alors que les époux E... sollicitaient un renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes afin que celle-ci statue, en application

Source officielle

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CC

comm

61372313cd5801467740516b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

autres que les carburants, une disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur, la cour d'appel a violé par refus d'application

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3a1

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

les montants suggérés et les clients à ne pas discuter librement le montant des honoraires minima qu'il indiquait, caractérisant en cela l'objet anticoncurrentiel et l'effet potentiellement anti-concurrentiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200462

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

; que l'URSSAF faisait valoir que l'essentiel des activités de l'établissement public a une nature concurrentielle, que ses activités lui procurent ou non des profits et qu'elles soient soumises ou non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de Naurois, conseillers référendaires, Mme Texier, avocate générale, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Par le mandataire judiciaire, qui indique au tribunal que les candidats devront apporter des précisions sur l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200621

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Pour juger que l'établissement public n'exerce pas d'activité concurrentielle, l'arrêt relève que s'il intervient en matière foncière, qui est un domaine particulièrement concurrentiel, il acquiert des

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408769

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

doit être exécuté de bonne foi par le fournisseur pétrolier, bénéficiaire de la clause, en fixant le prix de vente des lubrifiants au pompiste à un niveau qui lui permette de pratiquer des prix concurrentiels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200286

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200287

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dff

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le jugement a violé par refus d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

vente incriminé n'avait pas empêché une diminution de prix des produits litigieux pour les consommateurs, peu important que le produit soit disponible ou non sur le marché, que ce marché soit déjà concurrentiel

Source officielle
CA

14e Chambre

6031eba60ab6df24b87bf0c2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Toute personne morale de droit public ayant une activité dans le secteur concurrentiel est désormais assujettie à la C3S, qu'elle soit ou non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70facdc6046d47024a28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle, soit à hauteur du chiffre d'affaires hors taxe dégagé par leur activité concurrentielle, lorsqu'il est supérieur à 19 millions euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour juger que l'établissement public n'exerce pas d'activité concurrentielle, l'arrêt relève que s'il intervient en matière foncière, qui est un domaine particulièrement concurrentiel, il acquiert des

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

enfin, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, même non concurrentielles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

des présomptions graves et concordantes), établissant des indices laissant apparaître un acquiescement quelconque, même tacite, de la société Darty à ce système mis en place ; qu'attendu que, par application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946961

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

dont bénéficie HYALGAN résulte de la stricte application des dispositions du code de la sécurité sociale.

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